Dossier pratique

La Loi 25 et votre site web. La conformité, en pratique.

Toutes les dispositions de la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels sont en vigueur. Ce dossier traduit ce qu’elle exige concrètement d’un site web de PME : où votre site collecte, quoi corriger, dans quel ordre.

L’essentiel

À qui, quoi, depuis quand.

La Loi 25 encadre la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels par toute entreprise qui fait affaire au Québec, peu importe sa taille. Entrée en vigueur par phases de septembre 2022 à septembre 2024 : tout s’applique aujourd’hui.

Le cadre

Un renseignement personnel, c’est plus large qu’on pense

Tout ce qui permet d’identifier une personne, directement ou indirectement : un nom et un courriel, bien sûr, mais aussi une adresse IP, un identifiant de témoin (cookie), un historique de navigation rattachable à quelqu’un. C’est pour ça qu’un simple site vitrine avec Google Analytics est concerné, même sans formulaire. L’autorité qui surveille et sanctionne : la Commission d’accès à l’information (CAI).

Voir où votre site collecte

Ce dossier est éditorial : il vulgarise des obligations publiques documentées par la CAI, avec les nuances qui manquent souvent aux résumés commerciaux. Pour un cas particulier, un avis juridique reste la seule réponse fiable.

Cartographie

Les six endroits où votre site collecte déjà.

La conformité commence par un inventaire honnête. Un site de PME typique collecte des renseignements personnels à six endroits, souvent sans que personne l’ait décidé consciemment.

Formulaires

Contact, soumission, rappel

Nom, courriel, téléphone : dès qu’un formulaire les demande, vous collectez des renseignements personnels. Il faut dire pourquoi vous les collectez, les utiliser seulement pour ça, et les détruire quand la finalité est remplie.

Infolettre

Abonnements et courriels

Le consentement à l’infolettre doit être distinct : pas de case pré-cochée, pas d’abonnement automatique parce que quelqu’un a rempli un formulaire de contact. La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) s’ajoute par-dessus.

Analytics

GA4 et outils de mesure

Identifiants de témoins, comportement de navigation, localisation approximative : la CAI place les outils d’analyse dans le champ de la loi. GA4 ne doit pas se charger avant le consentement.

Le guide GA4 complet
Publicité

Pixels Meta, Google Ads

Les pixels publicitaires suivent et profilent : c’est exactement ce que la loi encadre le plus strictement. Le pont technique entre votre bannière et les outils Google s’appelle le Consent Mode v2.

Le guide Consent Mode v2
Comptes

Espace client, commerce en ligne

Un compte client concentre des renseignements personnels : profil, historique, adresses. Les paramètres de confidentialité doivent être au niveau le plus élevé par défaut, sans action de l’utilisateur.

Clavardage

Chat et chatbots

Les conversations de clavardage contiennent ce que les visiteurs y écrivent : souvent des renseignements personnels. Si un outil tiers (ou une IA) les traite ou les stocke hors Québec, l’évaluation des impacts (EFVP) entre en jeu.

Les obligations

Cinq chantiers, du plus simple au plus exigeant.

Ramenées à un site web de PME, les obligations de la loi tiennent en cinq chantiers. Les deux premiers ne demandent aucun développement : du texte et une décision.

Désigner un responsable

Par défaut, la personne ayant la plus haute autorité dans l’entreprise est responsable de la protection des renseignements personnels. Son titre et ses coordonnées doivent être publiés, notamment sur le site web. C’est l’obligation la plus simple, et l’une des plus vérifiables de l’extérieur.

Publier une politique claire

Une politique de confidentialité « en termes simples et clairs », diffusée sur le site : quels renseignements sont collectés, par quels outils, pour quelles fins, quels sont les droits des personnes (accès, rectification, retrait du consentement).

Obtenir un vrai consentement

Manifeste, libre, éclairé, pour des fins précises. Sur un site, ça se traduit par une bannière où refuser est aussi simple qu’accepter, et où rien de non essentiel ne se charge avant la réponse. Continuer à naviguer ne vaut pas consentement.

Confidentialité par défaut

Les paramètres des produits et services offerts au public doivent être au niveau de confidentialité le plus élevé, sans intervention de la personne. Et avant de communiquer des renseignements hors Québec : une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP).

Gérer les incidents

Tenir un registre des incidents de confidentialité. Si un incident présente un risque de préjudice sérieux : aviser la CAI et les personnes concernées. Depuis septembre 2024 s’ajoute la portabilité : remettre à une personne ses renseignements informatisés dans un format structuré.

Le chantier consentement est celui qui touche vos données marketing : la mécanique complète (bannière, Consent Mode v2, réglages GA4) est détaillée dans notre guide Loi 25 et Google Analytics.

Les sanctions

Ce que la loi prévoit, et le risque réaliste.

Les montants qui suivent sont ceux publiés par la CAI. Ils donnent la mesure du sérieux du régime : mais le risque concret d’une PME ressemble rarement aux maximums des communiqués.

Sanctions administratives

La CAI peut imposer des sanctions administratives pécuniaires jusqu’à 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d’affaires mondial, selon le montant le plus élevé. Aucun minimum : la gradation dépend de la gravité et de la coopération.

Infractions pénales

Pour une entreprise : de 15 000 $ jusqu’à 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, selon le plus élevé. Les amendes sont doublées en cas de récidive. Pour une personne physique : de 5 000 $ à 100 000 $.

Le risque réel d’une PME

Les maximums visent les géants. Pour une PME, le scénario réaliste passe par une plainte d’un client ou d’un concurrent, une demande de la CAI, et l’obligation de corriger sous surveillance : du temps, des frais, et une confiance entamée. La conformité de base coûte moins cher que la première plainte.

Nos ressources

Trois outils déjà publiés sur ce site.

Ce dossier est la vue d’ensemble ; le détail technique vit dans nos guides et notre outil gratuit.

Vérificateur Loi 25

Notre outil gratuit analyse ce que votre page d’accueil charge avant tout consentement : GA4, pixels, témoins tiers. Un premier diagnostic en une minute, sans inscription.

Vérifier votre site

Loi 25 et Google Analytics

Le guide complet de l’angle analytics : bannière conforme, réglages GA4 (rétention, partage de données), fuites de tags fréquentes, impact réaliste sur vos données.

Lire le guide GA4

Consent Mode v2 au Québec

La mise en œuvre technique pas à pas du pont entre votre bannière et les outils Google : defaults refusés, region CA-QC, validation dans GTM Preview.

Lire le guide technique
Méthode

Par où commencer cette semaine.

Quatre gestes dans l’ordre, du diagnostic à la documentation. Aucun ne demande d’attendre un budget.

Inventorier la collecte

Listez tout ce que votre site recueille et par quels canaux : formulaires, infolettre, analytics, pixels, comptes, clavardage. On ne peut pas encadrer ce qu’on n’a pas cartographié.

Tester avant/après consentement

En navigation privée, ouvrez l’onglet Réseau : qu’est-ce qui se charge AVANT que vous répondiez à la bannière ? S’il sort des requêtes analytics ou publicitaires, il y a une fuite à corriger.

Mettre à jour les textes

Politique de confidentialité spécifique (outils nommés, fins réelles, droits), et le titre + les coordonnées du responsable publiés sur le site. Deux corrections qui ne demandent aucun développement.

Documenter le reste

Registre des incidents, consentements distincts pour l’infolettre, EFVP si des données partent hors Québec (la plupart des outils infonuagiques). La documentation est ce que la CAI demande en premier.

Questions fréquentes

Cinq questions sur la Loi 25 et les sites web.

Réponses factuelles, sourcées CAI, sans alarmisme.

Mon site vitrine sans formulaire est-il concerné ?

S’il charge un outil d’analyse (GA4), un pixel publicitaire ou des témoins non essentiels : oui. Les identifiants de témoins et les données de navigation rattachables à une personne sont des renseignements personnels au sens de la loi. Un site strictement statique, sans mesure ni témoins tiers, a très peu d’obligations en pratique : mais c’est rare qu’un site de PME soit vraiment dans ce cas. Notre vérificateur gratuit vous le dit en une minute.

La bannière de témoins est-elle obligatoire ?

La loi n’impose pas une « bannière » en tant que telle : elle impose un consentement manifeste, libre et éclairé avant de collecter via des technologies qui identifient, localisent ou profilent. En pratique, pour un site qui utilise GA4 ou des pixels, la bannière est le seul mécanisme réaliste pour obtenir ce consentement : et rien de non essentiel ne doit se charger avant la réponse.

Est-ce que Google Analytics est légal au Québec ?

Oui, à condition de l’encadrer : consentement avant chargement, Consent Mode v2 configuré, rétention des données limitée, pas de transmission d’IP complètes ni de partage de données non consenti. La mécanique complète est dans notre guide dédié. Ce qui est illégal, c’est le GA4 par défaut qui se charge pour tout le monde, avant tout choix.

Quelle différence avec le RGPD européen ?

La même philosophie (consentement, transparence, droits des personnes, sanctions proportionnelles au chiffre d’affaires), adaptée au Québec : la CAI remplace les autorités européennes, l’EFVP est exigée avant de communiquer des renseignements hors Québec, et la portabilité est en vigueur depuis septembre 2024. Une entreprise conforme au RGPD a une longueur d’avance, mais pas une équivalence automatique.

Qu’est-ce qu’un incident de confidentialité, et que faire ?

Tout accès, utilisation ou communication non autorisés d’un renseignement personnel : ou sa perte. Exemples web courants : une base de données de formulaire exposée, un compte courriel compromis, une extension piratée. L’obligation : consigner l’incident au registre, et si le risque de préjudice est sérieux, aviser la CAI et les personnes concernées. Le réflexe à bâtir avant l’incident : savoir qui est le responsable désigné et où est le registre.

Premier geste

Une minute pour savoir où votre site se situe.

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